CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Services d'accompagnement
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Prestataire :
Nom : Romain Fargeot
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 3, boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco
Numéro d'identification (RCI) : 25P10731
E-mail : contact@romainfargeot.com
Directeur de la publication : Romain Fargeot
Hébergeur :
SAS Systeme.io
16 Boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, France
SIRET : 81788966200026
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services d'accompagnement proposés par Romain Fargeot, ci-après dénommé "le Prestataire".
Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire propose des services d'accompagnement personnalisé d’une durée de 3 mois comprenant notamment :
Accompagnement individuel : séances de coaching personnalisé
Formation non diplômante : sessions de formation professionnelle ou personnelle
Hub Financier : accès à des outils, ressources et recommandations spécialisés
Support continu : disponibilité par WhatsApp, e-mails 7 jours sur 7
Les services sont détaillés lors de l'entretien préalable. Les prestations peuvent être réalisées :
En présentiel (à Monaco ou autre lieu convenu)
En distanciel (visioconférence, téléphone)
En format hybride selon les besoins
ARTICLE 4 - COMMANDE ET ACCEPTATION
4.1 Processus de commande
Toute commande suit le processus suivant :
Appel ou rendez-vous de découverte (optionnel mais recommandé)
Communication du prix lors de l'entretien
Acceptation du prix par le client
Versement d'un acompte (30% minimum) ou règlement total
Transmission des accès aux formations et ressources le jour du règlement
Début de la prestation le jour du règlement
Important : Les tarifs communiqués sont valables une semaine à compter de l'entretien.
4.2 Acceptation
La commande est considérée comme définitivement acceptée :
Lors du versement de l'acompte (30% minimum), ou
Lors du paiement intégral
Les accès aux formations et ressources numériques sont transmis immédiatement après réception du paiement. La prestation d'accompagnement commence le jour du règlement.
4.3 Informations nécessaires
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à signaler tout changement pouvant affecter celle-ci.
ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande, sauf accord contraire expressément stipulé.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Accompagnements : acompte de 30% minimum ou paiement intégral à la commande
Solde éventuel : selon échéancier convenu lors de la commande
Validité des tarifs : Les prix communiqués lors de l'entretien sont valables une semaine.
5.3 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire
Espèces (dans la limite légale)
Paiement en ligne sécurisé
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à Monaco seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1 Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont convenus lors de la commande et précisés dans le contrat de prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
6.2 Modalités d'exécution
Le client s'engage à :
Se présenter aux rendez-vous convenus ou prévenir de son absence avec un préavis minimum de 12 heures
Respecter les règles de confidentialité mutuelle
Reconnaître que les informations fournies ont un caractère pédagogique et ne constituent pas des conseils en investissement
Assumer l'entière responsabilité de ses décisions d'investissement
Le Prestataire s'engage à :
Respecter strictement la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client
Fournir un support continu via SMS, WhatsApp et e-mail
Délivrer des informations et formations à caractère exclusivement pédagogique
6.3 Report et annulation par le client
Report : possible jusqu'à 12 heures avant la séance, sous réserve de disponibilité
Annulation tardive (moins de 12 heures) : la séance peut être comptabilisée à la discrétion du Prestataire
Absence non excusée : la séance peut être comptabilisée à la discrétion du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'apprécier les circonstances particulières justifiant une annulation tardive ou une absence.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art
Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
Maintenir la confidentialité des informations communiquées
Adapter ses méthodes aux besoins spécifiques du client
7.2 Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir les informations nécessaires à la prestation
Respecter les horaires et modalités convenus
Effectuer les paiements aux échéances prévues
Respecter la confidentialité des méthodes et outils utilisés
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation monégasque sur la vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas suivants :
Services d'accompagnement ayant déjà commencé avec l'accord express du client
Services personnalisés ou adaptés aux besoins spécifiques du client
Prestations de formation ou de coaching ayant déjà été dispensées
Le droit de rétractation s'exerce par notification écrite à l'adresse : contact@romainfargeot.com
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture des services d'accompagnement et de formation décrits dans le contrat.
Concernant les services financiers :
Le Prestataire fournit exclusivement de l'information, de la formation et de l'accompagnement à caractère pédagogique
Aucun conseil en investissement financier n'est donné au sens réglementaire
Toutes les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité du client
Le client reconnaît être informé des risques inhérents aux investissements financiers
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant des décisions d'investissement du client
Limitation générale : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des résultats obtenus par le client, qui dépendent de son implication personnelle
Des décisions prises par le client suite aux accompagnements
Des dommages indirects ou imprévisibles
Des conséquences financières des investissements réalisés par le client
9.2 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence monégasque.
9.3 Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent mutuellement à :
Garder strictement confidentielles toutes les informations échangées
Ne pas divulguer les méthodes, outils ou contenus propriétaires
Utiliser les informations exclusivement dans le cadre de la prestation
Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports, méthodes, outils et contenus fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le client s'interdit :
De reproduire, copier ou diffuser ces éléments
De les utiliser à des fins commerciales sans autorisation
De les transmettre à des tiers
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1 Résiliation à l'initiative du client
Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les séances déjà programmées et non annulées dans les délais restent dues.
12.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Non-paiement persistant malgré mise en demeure
Manquement grave du client à ses obligations
Comportement inapproprié du client
12.3 Modalités de résiliation
La résiliation doit être notifiée par écrit. Les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées seront remboursées au prorata.
ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@romainfargeot.com dans un délai de 30 jours suivant la prestation concernée.
13.2 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site web et conforme à la loi monégasque n°1.165 du 23 décembre 1993.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit monégasque.
15.2 Juridiction compétente
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Monaco seront seuls compétents.
15.3 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
16.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Contact :
Romain Fargeot
3, boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco
E-mail : contact@romainfargeot.com